Conditions générales de vente

1. Qui nous sommes

Le site emera-pa.com est édité par Emera PA SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège est établi Hoogstraat 15/1, 1650 Beersel (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1015.570.796 (« EMERA », « nous »).

Vous pouvez nous joindre par email à info@e-mera.com ou par téléphone au +32 451 03 53 95.

2. Champ d'application

Les présentes conditions régissent, d'une part, la vente par EMERA des pièces présentées sur le site ou proposées par nos soins (montres, joaillerie, maroquinerie et autres objets de collection) et, d'autre part, la reprise par EMERA des pièces que vous nous confiez, par achat ferme ou en dépôt-vente.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit contraire. Lorsque vous agissez en qualité de consommateur, elles ne privent d'aucun des droits que vous tenez du Code de droit économique et du Code civil.

3. Les pièces

Les pièces que nous vendons sont, sauf mention contraire, des pièces de seconde main. Chacune est décrite de bonne foi, avec son état, ses accessoires (écrin, papiers) et, lorsqu'elle est connue, sa dernière révision. Les photos montrent la pièce elle-même ; de légères différences de teinte selon l'écran sont possibles.

Une pièce d'occasion porte des traces d'usage cohérentes avec son âge et son état déclaré. Ces traces ne constituent pas un défaut de conformité.

Chaque pièce est examinée par nos soins avant sa mise en vente. Nous garantissons son authenticité (article 9).

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les pièces d'occasion relèvent en principe du régime de la marge : la TVA porte sur notre marge, n'est pas mentionnée séparément sur la facture et n'est pas déductible.

Les prix du marché, indices et graphiques affichés sur le site sont donnés à titre d'information, d'après des ventes publiques et des annonces comparables. Ils n'engagent ni EMERA ni l'acheteur.

Le prix applicable est celui confirmé par écrit au moment de la commande. Les frais d'envoi éventuels sont indiqués avant la confirmation.

5. Commande

Vous pouvez manifester votre intérêt pour une pièce depuis le site, par email ou par téléphone. La vente est conclue lorsque nous vous confirmons par écrit (email) la pièce, son prix, les modalités de paiement et de remise.

Jusqu'à cette confirmation, la pièce peut être vendue à un autre acheteur. Une pièce peut être réservée pour une durée convenue ensemble.

6. Paiement et propriété

Le prix est payable par virement bancaire avant la remise de la pièce, sauf accord contraire. Conformément à la loi, aucun paiement en espèces n'est accepté au-delà de 3 000 euros.

La pièce reste la propriété d'EMERA jusqu'au paiement complet du prix.

Pour toute transaction importante, nous pouvons vous demander une pièce d'identité, conformément à nos obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment.

7. Remise et livraison

La pièce vous est remise en main propre, lors d'un rendez-vous convenu, ou expédiée par envoi assuré à sa valeur, contre signature.

Les délais de remise sont indicatifs et confirmés à la commande. Les risques de perte ou d'endommagement vous sont transférés au moment où vous, ou la personne que vous désignez, prenez physiquement possession de la pièce.

À la réception d'un envoi, vérifiez l'emballage en présence du transporteur et notez toute réserve sur le bon de livraison.

8. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur et que la vente a été conclue à distance ou hors de nos locaux, vous disposez de quatorze jours à compter de la réception de la pièce pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision.

Pour l'exercer, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par email à info@e-mera.com. Renvoyez ensuite la pièce, avec ses accessoires, dans les quatorze jours, par envoi assuré à sa valeur ; les frais de retour sont à votre charge.

Nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision ; nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à la réception de la pièce. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation de la pièce résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux pièces confectionnées ou modifiées selon vos spécifications.

9. Garanties

Garantie d'authenticité. EMERA garantit que chaque pièce vendue est authentique. Si une pièce s'avère ne pas l'être, sur l'avis écrit de la maison qui l'a produite ou d'un expert reconnu, nous la reprenons et vous remboursons l'intégralité du prix payé, sans limite de durée.

Garantie légale de conformité. Le consommateur bénéficie de la garantie légale des articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil. S'agissant de biens d'occasion, sa durée est ramenée à un an à compter de la remise, comme la loi le permet. Tout défaut doit nous être signalé dans les deux mois de sa découverte.

Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages dus à un choc, à l'eau ou à une mauvaise utilisation, ni les interventions réalisées par un tiers.

Lorsque l'acheteur agit à titre professionnel, seule la garantie des vices cachés s'applique, outre la garantie d'authenticité.

10. Reprise de vos pièces : offre et inspection

L'offre affichée sur le site lorsque vous nous proposez une pièce est indicative. Elle est établie d'après le prix du marché et les informations que vous fournissez, et elle est valable trente jours. Elle ne devient ferme qu'après l'examen de la pièce.

Nous n'expertisons jamais une pièce sur place. Selon votre choix, nous la prenons en charge à votre domicile, par envoi assuré ou dans un lieu convenu ensemble. Un bon de dépôt est établi à la remise : il constate l'état de la pièce, comporte des photos et fixe sa valeur assurée. La pièce est assurée dès sa prise en charge.

Nous inspectons la pièce sous vingt-quatre heures ouvrées, hors week-ends et jours fériés, puis vous adressons un compte rendu et une offre ferme. Si celle-ci ne vous convient pas, nous vous restituons la pièce sous quarante-huit heures, sans frais.

Vous déclarez être le propriétaire légitime de la pièce, ou être dûment autorisé à la céder, et qu'elle n'est ni volée, ni contrefaite, ni grevée d'un droit au profit d'un tiers. Une pièce d'identité vous est demandée. EMERA peut refuser une pièce sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas de doute sur son origine ou son authenticité.

11. Dépôt-vente

Lorsque vous acceptez notre offre ferme en dépôt-vente, EMERA met la pièce en vente, en son nom et pour votre compte, pendant trente jours à compter de la signature du bon de dépôt. Le prix qui vous revient est celui de l'offre ferme acceptée.

La pièce reste votre propriété jusqu'à sa vente. Elle est conservée en lieu sûr et assurée pendant toute la durée du dépôt.

Le montant convenu vous est versé par virement dès que la vente est conclue et le prix encaissé par EMERA.

Si la pièce n'est pas vendue à l'échéance, vous choisissez de prolonger le dépôt aux conditions alors convenues ou de la récupérer ; elle vous est restituée sous quarante-huit heures, sans frais. Vous pouvez reprendre la pièce avant l'échéance, tant qu'elle n'a pas été vendue.

12. Responsabilité

La responsabilité d'EMERA est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations. Elle ne couvre pas les dommages indirects, tels qu'une perte de chance ou de revenus. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute grave ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

Pour une pièce qui nous est confiée, notre responsabilité est limitée à la valeur assurée inscrite sur le bon de dépôt.

13. Données personnelles

Les données que vous nous communiquez sont traitées pour exécuter la vente ou la reprise, et pour respecter nos obligations légales. Notre politique de confidentialité, accessible depuis le pied de chaque page, décrit ces traitements et vos droits.

14. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut nous être adressée à info@e-mera.com ; nous y répondons dans les meilleurs délais.

Si nous ne parvenons pas à une solution, le consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles (mediationconsommateur.be).

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des règles impératives qui permettent au consommateur de saisir le juge de son domicile.